Conditions générales

1. Parties liées par les présentes conditions

Les présentes conditions régissent tout vol organisé pour votre compte, en qualité de client, par [REGISTERED COMPANY NAME], exerçant sous le nom commercial SkyCourtage. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’un devis et prévalent sur vos propres conditions d’achat, sauf accord contraire de notre part donné par écrit.

2. Notre rôle et ses limites

Nous intervenons en qualité de courtier et d’intermédiaire. Nous ne sommes pas un transporteur aérien et n’exploitons aucun aéronef.

En matière d’affrètement, nous organisons la conclusion d’un contrat de transport entre vous et un exploitant aérien titulaire d’un certificat de transporteur aérien. Cet exploitant a la qualité de transporteur aérien, il est responsable de l’exploitation et de la sécurité du vol, et ses propres conditions de transport vous sont opposables. Pour les vols réguliers, la compagnie aérienne est le transporteur, et ses conditions ainsi que les règles tarifaires applicables s’appliquent.

Nous sommes tenus d’apporter un soin et une compétence raisonnables à la sélection et à la recommandation des exploitants, de veiller à l’exactitude des informations que nous vous communiquons et d’assurer la gestion de votre réservation. Nous ne répondons pas de l’exécution du vol lui-même.

3. Devis

Un devis n’a qu’une valeur indicative tant qu’il n’a pas été émis par écrit, et n’est valable que pendant la durée qui y est indiquée. Sur ce marché, les disponibilités et les prix évoluent d’heure en heure ; un devis expiré peut faire l’objet d’un nouveau chiffrage.

Chaque devis indique un prix final unique, notre marge comprise ; nous ne facturons aucuns frais de réservation. Il précise également l’exploitant et le type d’aéronef pour un affrètement, ou le transporteur et la base tarifaire pour un vol régulier.

Sauf mention contraire, un devis ne comprend pas : les taxes et redevances publiques instaurées après son émission, le dégivrage, le temps d’attente au-delà de la franchise indiquée, l’assistance au sol supplémentaire, la restauration au-delà de la prestation standard précisée, le transport terrestre, les autorisations de survol ou d’atterrissage obtenues dans un bref délai, ni les frais résultant d’une modification demandée par vous.

4. Réservation et paiement

Une réservation est confirmée dès réception de votre acceptation écrite et encaissement définitif des fonds conformément aux conditions de paiement figurant sur le devis. Sauf accord contraire, l’affrètement est payable en totalité avant le départ et les billets sur vols réguliers sont payables à l’émission.

Nous n’acceptons de paiement que sur le compte désigné sur notre facture. Nous ne vous notifierons jamais un changement de coordonnées bancaires par simple e-mail. Si vous recevez un tel message, appelez-nous au numéro dont vous disposez déjà avant tout envoi de fonds.

5. Modification et annulation de votre fait

Toute modification est subordonnée à l’accord de l’exploitant ou de la compagnie aérienne et peut entraîner un coût, que nous vous soumettrons avant d’y donner suite.

Les frais d’annulation sont ceux de l’exploitant ou de la compagnie aérienne qui détient la réservation ; ils figurent sur votre devis. Ils augmentent généralement à l’approche du départ et peuvent atteindre la totalité du prix dans les derniers jours. De nombreux tarifs négociés sur vols réguliers ne sont pas remboursables dès l’émission du billet. Notre marge, comprise dans ce prix, est acquise dès la confirmation et n’est pas remboursable, sauf lorsque l’annulation résulte d’un manquement de notre part.

6. Modification et annulation du fait de l’exploitant

Un exploitant ou une compagnie aérienne peut modifier un aéronef, un horaire ou un équipage, et un commandant de bord peut refuser ou écourter un vol pour des raisons de sécurité. Cette décision est sans appel et nous ne chercherons pas à l’influencer. Dans une telle hypothèse, nous nous emploierons à trouver une solution de remplacement dans les meilleurs délais, et tout remboursement obéit aux conditions du transporteur qui détient la réservation.

7. Passagers, documents et bagages

Il vous appartient de vous assurer de l’exactitude des noms et des informations relatives aux passagers, et de détenir des passeports, visas, autorisations et documents sanitaires en cours de validité pour chaque point de l’itinéraire. Nous vous signalerons ce dont nous avons connaissance, mais cette obligation vous incombe, et un refus d’embarquement pour défaut de documents ne donne lieu à aucun remboursement.

Les bagages, équipements sportifs, instruments, armes à feu, animaux et tout objet soumis à autorisation doivent être déclarés au moment du devis. Les objets non déclarés peuvent être refusés au pied de l’aéronef.

8. Retard, perturbation et force majeure

Ni nous ni le transporteur ne saurions être tenus responsables d’événements échappant à tout contrôle raisonnable, notamment les conditions météorologiques, les restrictions du contrôle aérien, la fermeture d’un aéroport ou d’un espace aérien, les grèves, les défaillances techniques, les incidents de sûreté, les épidémies ou le fait d’une autorité publique. Les droits que la réglementation confère aux passagers à l’encontre d’une compagnie aérienne, lorsqu’ils s’appliquent à votre voyage, ne sont pas affectés par la présente clause.

9. Responsabilité

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ni pour tout ce qui ne peut légalement être exclu.

Sous cette réserve, notre responsabilité à votre égard au titre d’une réservation est limitée au montant de la marge que nous avons perçue sur celle-ci, et nous ne répondons ni du manque à gagner, ni de la perte de chance, ni des préjudices indirects. Les réclamations relatives au transport lui-même doivent être dirigées contre le transporteur, conformément aux conventions et conditions applicables à ce transport.

10. Réclamations

Écrivez à info@skycourtage.vip. Nous accusons réception sous [X] jours ouvrés et nous efforçons d’apporter une réponse sur le fond sous [X]. Lorsque la réclamation porte sur le déroulement d’un vol, nous la transmettons au transporteur et en assurons le suivi jusqu’à son règlement.

11. Données personnelles

Les données que nous collectons et les raisons de cette collecte sont exposées dans notre politique de confidentialité. Pour organiser un vol, nous devons communiquer les données des passagers aux exploitants, aux compagnies aériennes, aux prestataires d’assistance en escale et aux autorités, ce qui est nécessaire à l’exécution de votre réservation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de [JURISDICTION], et les juridictions de [JURISDICTION] sont seules compétentes, sans préjudice de toute protection impérative dont vous bénéficiez en tant que consommateur dans votre pays de résidence.

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